Conditions générales de ventes

 

 

Toute commande passée à STREET DESIGN PRO emporte de plein droit l’adhésion ou l’acceptation entière et sans réserve du client aux conditions générales ci-après, sauf mentions particulières ou conventions figurant dans un document séparé signé par les deux parties.
Les éventuelles conditions générales d’achat du client ne sont pas opposables à STREET DESIGN PRO, même lorsqu’elle en a eu connaissance. En cas de litige, les dispositions des présentes conditions générales de ventes l’emporteront sur toutes autres.

 

Article 1 : ACTIVITE ET PRODUITS

 

L’activité de STREET DESIGN PRO réside dans la vente de services de conseil en signalétique, décoration et communication visuelle, fabrication, vente et pose de supports de communication visuelle.

 

Article 2 : COMMANDE

 

2.1 Toute commande donnera lieu à un devis préalable établi selon les informations fournies par le client. L’offre de STREET DESIGN PRO ne sera valable que pour une durée mentionnée sur le devis.
2.2 Tout devis, proposition ou offre de STREET DESIGN PRO ne deviendra définitif qu’après acceptation du client soit par sa signature sur le devis, soit par bon de commande.

Les présentes conditions générales de vente figurant au dos des devis et des bons de commande, leur acceptation par la signature d’un de ces documents ou de toute autre document émis par STREET DESIGN PRO, entraine l’acceptation concomitante de toutes présentes conditions générales de vente.
Le devis accepté ou le bon de commande doit être adressé par le client à STREET DESIGN PRO par tout moyen écrit (courrier, mail ou fax) accompagné de l’acompte mentionné au devis.

A défaut, la commande ne sera pas prise en compte.
2.3 Toute demande particulière doit être précisément formulée par le client au moment de la commande.
Toute demande particulière concernant des prestations non standards, doit être accompagnée d’un cahier des charges émis par le client définissant précisément ses exigences. A défaut, STREET DESIGN PRO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de prestation non conforme.
2.4 Lorsque le devis est établi sur la base d’éléments transmis par le client, le prix définitif de la prestation pourra être révisé au vu des éléments réels et définitifs fournis ou constatés sur place, si ces derniers sont différents de ceux formulés lors de la demande de devis.
2.5 Le client doit fournir ses coordonnées exactes et complètes : nom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse de facturation, adresse de livraison....
2.6 STREET DESIGN PRO se réserve le droit de rechercher tout prestataire, de recourir à tout intermédiaire ou sous-traitant ou de se substituer tout tiers de son choix aux fins de réalisation de la commande. Danc ce cas et sauf autorisation préalable et écrite de Street design pro le client s’interdit de soliliciter ou traiter directement avec le prestataire sollicité ou présenté par STREET DESIGN PRO.
2.7 Sauf instruction contraire et écrite du client, STREET DESIGN PRO pourra utiliser les nom, logo et autres signes distinctifs du client aux fins de promotion de son activité et à titre de « référence client ».

 

Article 3 : MODIFICATION -­ ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT

 

3.1 Toute demande de modification ou d’annulation de commande devra être confirmée par écrit ( mail, courrier). Toute annulation ou modification est irrecevable passé le délai mentionné au devis.
3.2 En cas de demande de modification de commande, STREET DESIGN PRO se réserve le droit de refuser la modification demandée ou d’apporter toute majoration aux conditions financières initialement convenues.
3.3 En cas de modification ou d’annulation, hors les délais convenus, STREET DESIGN PRO conservera toute somme remise et sera payée de toute somme restant due sans préjudice de tous frais et dommages et intérêts.
3.4 En cas d’annulation dans les délais convenus, STREET DESIGN PRO conservera une somme de dédit telle que mentionnée au devis.

 

Article 4 : DELIVRANCE

 

4.1 Les produits sont acheminés par le transporteur de notre choix à l’adresse de livraison communiquée par le client.
4.2 Les délais de livraison sont indiqués sur le devis ou bon de commande aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
4.3 Les colis sont remis à leur destinataire contre signature. En cas d’absence, un avis de passage est laissé au destinataire qui s’engage à rappeler le transporteur pour fixer avec lui un nouvelle livraison. Tout colis après un passage pendant une absence et non réxlamé dans un délai de 15 jours est renvoyé chez STREET DESIGN PRO . Toute nouvelle livraison sera alors refacturée au client.
4.4 A réception des prestations et produits objets de la commande, le client constatant une non- conformité au devis accepté ou au bon de commande doit en informer le transporteur en portant de façon lisible et manuscrite les réserves sur le bon de livraison de produit et ce dans l’instant et au plus tard dans un délai de trois jours. Il en informe également STREET DESIGN PRO sans délai tout moyen confirmé par écrit tel que mail, fax, ou texto,
A défaut, le client est réputé avoir accepté la livraison sans réserve et s’oblige à en payer le prix convenu.
4.5 En cas de refus justifié, le client bénéficiera au choix de STREET DESIGN PRO, sans pouvoir formuler quelque réclamation, recours et demande d’indemnisation :

• Soit d’une réduction forfaitaire de 25 % sur la commande convenue (montant HT)

• Soit d’une réduction du prix égale à celle de la prestation défaillante en cas de commande de plusieurs prestations.

4.6 En cas de refus abusif des prestations ou produits par le client, toute somme reçue par STREET DESIGN PRO lui restera définitivement acquise sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

 

Article 5 : RETOUR DE MARCHANDISES

 

5.1 Selon la prestation commandée, une reprise des marchandises livrées pourra être convenue.

Toute demande de retour de marchandises doit être formulée par écrit à STREET DESIGN PRO, qui en appréciera l’opportunité.
5.2 STREET DESIGN PRO ne reprend pas les marchandises ayant fait l’objet d’une commande particulière. La reprise portera sur des produits en parfait état de conservation et d’entretien.
5.3 Les frais de transport pour le retour des marchandises sont à la charge du client. A défaut, la marchandise sera refusée par STREET DESIGN PRO.
5.4 Lors de la reprise des marchandises, STREET DESIGN PRO délivrera un bon de reprise contre décharge.
5.5 En cas de reprise, le prix de reprise sera convenu entre les parties sans qu’il puisse être supérieur à 50 % du prix initialement facturé au client. Ce prix sera payé sous forme d’avoir.

 

Article 6 : PRIX

 

6.1 Le prix sera celui en vigueur à la date de l’acceptation du devis ou du bon de commande.
6.2 Tous les prix indiqués par STREET DESIGN PRO s’entendent hors taxes et les frais de transport. Ces derniers seront facturés en sus conformément aux usages de la profession.
6.3 Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur le jour de la réalisation de la prestation de service ou de la date de la confirmation de la commande du produit.
6.4 Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au moment du devis. Ils pourront être modifiés dans la mesure où ces conditions subiraient des variations significatives. Dans ce cas, et après consultation entre elles, chaque partie pourra renoncer aux prestations concernées.

 

Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

7.1 Sauf convention contraire et expresse entre les parties, toute commande est payable selon les conditions suivantes :

•  Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total d'acquisition des produits ou services susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le pourcentage et le montant de l’acompte est indiqué sur le devis ou le bon de commande.

•  Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article «DELIVRANCE» ci-après.
STREET DESIGN PRO ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits ou réaliser les services commandés par le client si celui-ci ne verse pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquée

STREET DESIGN PRO ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits ou réaliser les services commandés par le client si celui-ci ne verse pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
7.2 Tout paiement après les délais convenus et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard calculé au taux mensuel de 1,5 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture. Cette pénalité sera automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable au client en cas de retard de paiement.
7.3 Tous frais bancaires, de commissions, de retard ou de recouvrement, y compris honoraires et dépens, supportés par STREET DESIGN PRO à raison d’un incident de paiement ou d’un paiement partiel ou tardif seront à la charge du client. 7.4 Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après complet et effectif encaissement du prix. 7.5 Toute facture est payable au siège de STREET DESIGN PRO.

 

Article 8 : DECHEANCE DU TERME

 

8.1 En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due à raison du devis accepté ou de la commande concernée ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison sera immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.
8.2 Dans ces conditions, STREET DESIGN PRO se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou à venir, et ce jusqu’au complet et effectif paiement du prix.

 

Article 9 : CLAUSE PENALE

Si la carence du client rend nécessaire le recouvrement contentieux ou judiciaire, celui-ci s’engage en sus du principal, des frais, dépens et émoluments, ordinairement et légalement à sa charge à payer une indemnité fixée à 20 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommage et intérêts conventionnels et forfaitaires. 

 

Article 10: RESPONSABILITE ET GARANTIE

 

10.1 Le client doit, dès réception des produits et matériels, prendre toutes les garanties nécessaires à
leur sauvegarde et souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires et obligatoires.
Dans les conditions de l’article 4, le client est tenu de vérifier si les produits, matériels ou les prestations réalisées sont conformes à la commande et aux spécifications figurant sur le devis accepté ou le bon de commande.
10.2 Le client est seul responsable de ses choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits et matériels livrés. STREET DESIGN PRO est expressément déchargée de toute responsabilité et garantie quant au choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des produits et matériels sur le plan quantitatif et qualitatif.
10.3 Le client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles en cas de négligence, d’un défaut ou d’un mauvais entretien, d’une utilisation anormale ou d’une intervention non autorisée sur les biens et objets qui lui seront vendus seul ou dans le cadre de la prestation convenue.
10.4 STREET DESIGN PRO pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix des produits ou prestations de service. .
10.5 Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des produits ou retard de réalisation de services du fait de l’application des garanties légales et conventionnelles.
10.6 La responsabilité de STREET DESIGN PRO ne pourra être engagée en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou lorsque le client ne respecte pas les termes des présentes conditions générales de vente. 

 

ARTICLE 11 : RISQUES

 

Le client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition par STREET DESIGN PRO.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

 

Article 12 : RESERVE DE PROPRIETE

 

12.1 STREET DESIGN PRO SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR TOUS LES PRODUITS VENDUS. LE NON-­‐PAIEMENT MEME PARTIEL AUTORISE STREET DESIGN PRO SI BON LUI SEMBLE ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A RECUPERER LES PRODUITS ET MATERIELS CHEZ LE CLIENT SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE. LE DROIT DE REVANDICATION S’EXCERCE MEME DANS LES CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE EN COURS. 12.2 La restitution des produits et matériels s’effectue aux frais et risques du client.

12.3 Les acomptes versés resteront dans tous les cas acquis à STREET DESIGN PRO.
12.4 STREET DESIGN PRO pourra unilatéralement faire dresser inventaire des produits détenus par le client ou ses ayants droits.
12.5 En cas d’application de la clause de réserve de propriété le client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix TTC des produits par jour de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Cette indemnité ne pourra se compenser avec les acomptes éventuellement versés par le client.
12.6 Jusqu’au complet paiement du prix, les produits ne pourront ni être revendus, ni être donnés en nantissement, sûreté ou gage sans l’accord écrit de STREET DESIGN PRO.
12.7 En cas d’intervention des créanciers du client, notamment en cas de saisie des produits ou matériels ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra informer STREET DESIGN PRO sans délai et selon tout moyen confirmé par écrit, de même que les créanciers saisissants ou les organismes de procédure.
12.8 Le client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et notamment ceux afférents à toute procédure en restitution.
12.9 Le client veillera à ce que la localisation et l’identification des produits et équipements soit toujours possible.


Article 13 : SAV

Pour toutes informations, vous pouvez adresser vos demandes et réclamations à l’adresse mail suivante : dm.street.design@gmail.com ou nous contacter au 07 82 30 59 05.

 

Article 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des contenus du site, de nos documents, produits, notamment, mais pas exclusivement, les textes, les images, les icônes, la charte graphique et sonore, les procédés techniques et le logo ainsi que tous les droits y attachés sont la propriété exclusive de STREET DESIGN PRO étant protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires et des lourdes peines.

 

Article 15 : NULLITE D’UNE CLAUSE

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de ventes devait être annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

 

Article 16 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

16.1 Les présentes Conditions générales ainsi que toutes conditions particulières sont soumises au droit français.
16.2 En cas de contestation ou de différend de quelque nature que ce soit, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Saint Etienne même en cas de référé, requête, appel en garantie ou pluralité de défendeurs. 

NOUVEAUTE :

 © Copyright 2014 Street Design Pro - Contact - Tel : 07 82 30 59 05 -

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